La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

Publié par Philippe Veber il y a 8 mois | Affaires, Brèves, Immobilier

chine

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.

 

Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.

 

Néanmoins, le locataire peut non seulement être autorisé à faire les travaux à la place du bailleur mais peut également solliciter la condamnation du propriétaire à lui verser une provision.

 

Si le locataire se contente de solliciter une provision, celle-ci si elle est accordée vaut autorisation des faire les travaux selon la décision de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 sur le fondement de l’ancien article 1144 du code civil.

 

A noter que le nouvel article 1222 du Code civil applicable depuis le 1er octobre 2016 permet au locataire de faire les travaux après mise en demeure mais sans autorisation préalable du juge. Au besoin, le contrôle du juge, en cas de refus du bailleur de payer, s’effectuera postérieurement.