Nullité du taux d’intérêt d’un prêt

Publié par Philippe Veber il y a 6 mois | Affaires, News

Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

 

Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux effectif global.

 

La nouvelle position de la chambre commerciale se rapproche de celle de la chambre civile de la Cour de cassation qui prévoit, en cas d’octroi de crédit à un non-professionnel ou à un consommateur, que le point de départ de la prescription est fixé, en cas d’erreur affectant le TEG, à la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou, si tel n’est pas le cas, à la date de révélation de celle-ci à l’emprunteur.

 

Cass. com. 31-1-2017