Transport routier de marchandises : le contrat type général modifié à compter du 1er mai 2017

Publié par Nicolas Fanget il y a 6 mois | Brèves, Transport / Assurance

L’article L. 1432-2 du Code des transports exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, son prix et les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire.

 

Lorsque les parties au contrat de transport ne contractualise pas par écrit leur relation, le transport les liant est automatiquement régi par des contrats types institués par décrets.

 

Le contrat type général (article D 3222-1 du Code des transports), qui a vocation à s’appliquer « aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique » est modifié par décret du 31 mars 2017.

 

Le nouveau texte compte 26 articles contre 23 pour l’ancien.

 

Le nouvel article 15 règle le sort de l’annulation du transport moins de 24 heures avant le moment convenu et prévoit qu’il ouvre droit à l’indemnisation du préjudice prouvé dans la limite du prix du transport.

 

Le nouvel article 25 reprend les dispositions de l’article L 133-6 du Code de commerce relatives à la prescription annale des actions liées au contrat de transport.

 

Le nouvel article 26 qui régit la durée et la résiliation du contrat de transport, constitue le changement le plus significatif en instaurant des délais de préavis en cas de rupture de relations commerciales à durée indéterminée :

 

  •  1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
  • 2 mois pour une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an;
  • 3 mois pour une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
  • 4 mois pour une durée supérieure à 3 ans auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales (plafonné à 6 mois).

Parmi les autres modifications apportées, nous pouvons citer de manière non-exhaustive :

 

Ø  les précisions apportées par l’article 18 qui liste les prestations annexes au transport devant faire l’objet d’une rémunération (gestion des palettes et autres supports de charges, cales, sangles…) ;

 

Ø  l’article 9.3 qui institue une présomption simple de livraison au bénéfice du transporteur lorsque les documents de transport ne lui ont pas été remis avant son départ et sous réserve qu’il ait confirmé au donneur d’ordre la remise de la marchandise par tout moyen au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.