A SUIVRE CET AUTOMNE LA REFORME DE L’URBANISME COMMERCIAL

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Brèves, Immobilier

Elle se poursuit avec deux nouveaux projets de loi visant à moderniser et à simplifier l’aménagement commercial.

Au programme notamment :

– simplification de la vie des entreprises par la mise en place d’une procédure intégrée des dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire (réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier d’entreprise avec regroupement de l’instruction et de la délivrance des autorisations requises)

– auto saisine possible de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pour les dossiers de demandes d’autorisation pour les projets dont la surface de vente atteint au moins 30 000 m2. Possibilité également de déposer une nouvelle demande auprès de la CNAC en cas de rejet sans attendre l’expiration du délai d’un an.