« Abat Guêpe » : marque valable ?

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | News, Propriété intel. / NTIC

La cour d’appel de Bordeaux vient de juger que le signe verbal « Abat Guêpe » ne peut pas être déposé à titre de marque pour désigner un produit de destruction des insectes nuisibles.

 

La cour juge que ce signe est dépourvu de caractère distinctif, perçu comme un simple nom commun désignant un produit utilitaire ne permettant pas de distinguer les produits d’une entreprise concurrente et servant à désigner la nature et la fonction du produit.

 

 

CA Bordeaux 15 septembre 2014