ACTION DIRECTE : LE TRANSPORTEUR ETRANGER PEUT-IL REVENDIQUER SON APPLICATION ?

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Transport

Cas classique.

Un transporteur espagnol effectue des prestations pour une société également espagnole qui est placée en redressement judiciaire.

Le transporteur s’adresse au destinataire sur la base de l’action directe.

La loi GAYSSOT est d’ordre public mais pas une loi de police.

Dès lors, dans le cadre d’ un transport international, il convient de rechercher la loi applicable. La CMR ne contenant pas de dispositions, c’est la convention de Rome qui s’applique.

En l’espèce, il a été jugé que c’était la loi espagnole qui ne prévoit pas l’action directe.