ACTU-DROIT DU TRAVAIL – Qui ne dit mot ne consent pas !

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Social

L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas. Elle suppose une décision claire et non équivoque du salarié.

La formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en droit du travail dans une affaire où le salarié, après une longue absence, avait été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail à son poste mais sans contact avec la clientèle. Le changement de poste du salarié avait entraîné une baisse de sa rémunération qu’il avait perçue pendant 5 ans sans formuler de réclamation.

5 ans après, le salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes en estimant avoir été victime d’un déclassement abusif. Pour le débouter de sa demande, la cour d’appel a relevé que si un avenant n’avait pas été proposé à la signature du salarié, celui-ci n’a jamais refusé son affectation, ni contesté l’avis du médecin du travail imposant cette modification.

En précisant que tant qu’il n’a pas donné son accord exprès à la modification du contrat, le salarié peut contester la modification même s’il a poursuivi son travail pendant plusieurs années sans protester, la Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d’appel de renvoi et rappelle qu’il faut un accord exprès du salarié qui ne peut se déduire de la poursuite du contrat aux conditions imposées par l’employeur même pendant plusieurs années (Cass. soc. 29 novembre 2011 n° 10-19.435 (n° 2484 FP-PB), J.c/ Urssaf).

Il est donc essentiel pour l’employeur de faire régulariser des avenants aux contrat de travail des salariés, chaque fois qu’un éléments contractuel est modifié, peu important l’origine de la modification (inaptitude physique, demande du salarié ou simple volonté de l’employeur).

N.FANGET