ACTUALITES : rupture conventionnelle

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Social

Par 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

En résumé :

– L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle sauf vice du consentement ou privation d’une partie de son droit de rétractation ;

– Le délai dont l’employeur dispose pour dispenser le salarié de l’exécution de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture et non celle de sa signature ;

– Le défaut d’information du salarié sur la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture ;

– Le défaut d’information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’affecte pas la liberté de son consentement à la conclusion de la rupture conventionnelle.

Rappelons que par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle la préexistence d’un différend entre le salarié et son employeur, n’affecte pas par elle-même, la validité de la rupture conventionnelle.

Lola GENET