Adoption de la proposition de loi reportant la suppression des juridictions de proximité

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Affaires

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à reporter au 1er janvier 2015 l’application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux (qui devait initialement intervenir au 1er janvier 2013).