AGENTS SPORTIFS ou FAUX AGENTS ? Pris dans les filets…

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Sport

La chambre criminelle de la cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, vient, entre autres, d’approuver la condamnation pour exercice illégale de la profession d’agent sportif le père d’un joueur football évoluant en ligue 1 qui percevait la moitié de la rémunération versée à l’agent du footballeur et donc de son fils, et qui avait perçu une somme importante lors de la signature du joueur au PSG. la Cour de cassation retient les motifs de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE :  » que le niveau de rémunération met celui-ci à égalité avec l’agent; que monsieur X n’est pas détenteur de la licence d’agent sportif, qu’un intervenant comme il l’a fait auprès du PSG pour obtenir le transfert de son fils et auprès de l’OM, et ce alors qu’il percevait depuis mai 2005 la moitié des sommes perçues par l’agent sportif de son fils;, M. X a eu une activité rémunérée entre les parties intéressées à un contrat ; qu’il s’est ainsi affranchi de la législation… ».

Résultat : 9 mois avec sursis et 80 000 € d’amende (pour plusieurs infractions).