ALERTE INTERNET ! PARASITISME…

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Propriété intel. / NTIC

Il existe une pratique assez courante qui consiste à recopier à l’identique les conditions générales de vente d’un site internet ayant une activité identique ou similaire afin de faire quelques économies… Cela peut finalement coûter un peu plus cher. Le tribunal de commerce de Paris juge (22 juin 2012) que de reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme. Inutile ici de délivrer le conseil qui s’impose de lui-même !