ALERTE : LOI HAMON et CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’ACHAT

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

La loi HAMON a introduit le principe selon lequel « les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale ».

Conséquence directe : les CGV sont la nouvelle force de la négociation et elles prévalent sur les conditions générales d’achat CGA et ce, au-delà de la grande distribution.

Nouveauté importante.

la loi HAMON en comporte d’autres qui feront l’objet d’un article et d’une newsletter.

Attention aux changements !