ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PETITES ENTREPRISES

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises viennent d’être assouplies.

les mesures nouvelles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.

Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées.

ce sera sûrement ceux du droit communautaire.

A noter pour les micro-entreprises (350 000€ de total de bilan, 700 000€ de CA net, 10 salariés en moyenne, sans dépasser deux des 3 seuils) la faculté de déclarer au greffe du tribunal que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

les autorités judiciaires et administratives garderont la possibilité d’avoir accès à ces comptes.