Assurance – Sportifs

Publié par Philippe Veber il y a 3 semaines | News, Sport

Retour sur la parution du décret du 4 octobre 2018 « pris pour l’application de l’article L. 321-4-1 du Code du sport ».

 

Paru le 4 octobre 2018, ce décret a pour objet de fixer les garanties et les montants minimums des contrats d’assurance conclus par les fédérations au profit des sportifs de haut niveau, prévus à l’article L.321-4-1 du Code du sport.

 

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours, soit à partir du 6 octobre 2018.

 

Ledit décret vient fixer le montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations délégataires au titre des contrats d’assurance de personnes conclus au bénéfice des sportifs de haut niveau couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l’occasion de leur pratique sportive de haut niveau.

 

Les nouvelles dispositions ont été insérées dans le Code du sport (partie réglementaire), via l’article D. 321-6.

 

Liens utiles :

 

Le décret

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9F7EAD66A3AD4764C4CF4DFD37DD43D.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000037469577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037469154

 

Le nouvel article D.321-6 du Code du sport

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F6BF0BD4A59DDEA03519BC5525937211.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000037469577&idArticle=LEGIARTI000037471391&dateTexte=20181006