ATTENTION ! Conditions de remboursement des travaux par la bailleur

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires, Immobilier, News

Lorsque des travaux dans les lieux loués sont nécessaires à son usage et que le bailleur, auquel ils incombent, refuse de les prendre en charge, le locataire doit demander au juge l’exécution forcée ou l’autorisation de réaliser lui-même les travaux, sans quoi, il ne peut en demander le remboursement au bailleurs.

Confirmation de jurisprudence.

Cass. civ. 23 mai 2013