Bail commercial – Augmentation du loyer

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, Immobilier, News

Augmentation du loyer plafonné à 10% (article L145-34 du Code de commerce)
La Loi PINEL a profondément remanié le statut des baux commerciaux.

 

 

Désormais, la variation de loyer ne peut conduire, dans l’hypothèse d’un déplafonnement acquis, à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

 

 

Auparavant, le loyer pouvait être fixé à la valeur locative stricto sensu.