BAIL COMMERCIAL. Bail dérogatoire. Absence d’accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux de la locataire.

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013 la Cour de Cassation rappelle que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». En l’espèce le bailleur, qui avait bien signifié à sa locataire un congé à l’expiration d’un bail dérogatoire de 19 mois, avait laissé cette même locataire dans les lieux le temps de poursuivre des pourparlers qui étaient en cours. Ces pourparlers n’ayant cependant jamais abouti, la locataire a assigné son bailleur en requalification du contrat en bail commercial 3 6 9. La Cour retient que le silence et l’inaction de la bailleresse pendant la période des pourparlers (20 mois…) ne révélaient nullement l’intention du bailleur de consentir au maintien dans les lieux de sa locataire. CASS 3ème civ. 5 juin 2013 n° 2013-011323