Bail commercial – Bail dérogatoire

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, Immobilier, News

La LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire.

 

Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

 

Article L145-5 du Code de commerce