Bail commercial et équipement des locaux

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires, Immobilier, News

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.

 

 

Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf de la chaudière et de sa surconsommation d’électricité.

 

 

 

La Cour de cassation a considéré que figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat, l’installation de chauffage et de production d’eau chaude.

 

 

En outre la nouvelle installation s’était avérée impropre à assurer le chauffage des locaux et de l’eau comme précédemment. Le locataire était donc en droit de solliciter réparation dès lors qu’il avait perdu un avantage qu’il tenait du bail. Cass. 3ème civ 19 novembre 2014 (12-27061)