Bail commercial – Etat des lieux obligatoire

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, Immobilier, News

Bail commercial – (article L145-5 du Code de commerce)
La LOI PINEL impose désormais l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail, la cession du droit au bail, la cession du fonds et lors de la restitution des locaux.
Cet état des lieux est établi amiablement ou par voie de constat d’huissier à frais partagés.