Bail commercial – Forme du congé

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, Immobilier, News

La LOI PINEL offre plus de souplesse.

 

Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible.

 

Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier.

 

Les deux options sont désormais possible.

 

 (article L145-9 du Code de commerce)