Bail commercial – Inventaire charges, impôts, etc.

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, Immobilier, News

Bail commercial. Inventaire obligatoire des charges, impôts, taxes et redevances
La LOI PINEL impose au bailleur de dresser un inventaire récapitulatif, à la signature du bail, puis tous les trois ans, de l’état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser avec budget prévisionnel, outre une évaluation des charges et impôts qui seront imputés au locataire.

 

 

Un décret d’application est attendu pour préciser le type de charges, impôts, taxes et redevances qui en raison de leur nature seront imputables au locataire.

 

Article L145-40-2 du Code de commerce