BAIL COMMERCIAL : l’activité exercée doit être conforme à la destination prévue dans le bail

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Dans un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour d’appel de PARIS retient comme modification notable de la destination contractuelle des lieux, justifiant le déplafonnement du prix du loyer, le fait pour un coiffeur pour hommes d’exercer son activité également pour les femmes.

La Cour considère que les techniques, les méthodes et les produits diffèrent et que la clientèle est distincte.

CA PARIS 27 février 2013 n°11/15987.