BAIL COMMERCIAL. Nullité de la demande de renouvellement signifié après un congé délivré par erreur.

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013, la Cour de Cassation retient la validité d’un congé délivré à la dernière échéance triennale par la locataire, alors même que cette dernière, 3 jours plus tard, faisait délivrer à son bailleur une demande de renouvellement. Le bailleur ayant déjà accepté le congé, celui-ci n’avait d’autre choix que de refuser le renouvellement et le paiement d’une indemnité d’éviction à réception du second acte d’huissier.

La Cour retient que même s’il s’agissait d’une erreur de l’huissier , – qui avait, en l’espèce, excédé son mandat -, le premier acte délivré n’en demeurait pas moins valable (l’absence d’intention de la société locataire ne constituait pas une irrégularité de fond visé à l’article 117 du Code de procédure civile).

CASS 3ème civ. 5 juin 2013 n° 2013-011324