BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?

Publié par Virginie Duboc il y a 4 années | News, Social

La mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et membres du CHSCT.

 

 

Elle s’inscrit par ailleurs en soutien de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 

 

La base de données économiques et sociales doit permettre de favoriser le partage des informations sur la stratégie et sur la répartition des ressources de l’entreprise, dans l’optique d’améliorer la qualité du dialogue social entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise. Il est possible de négocier un accord entre l’employeur et les représentants du personnel afin de déterminer les modalités d’utilisation et de consultation de la BADES.

 

 

A noter que seules les informations ayant un caractère récurrent peuvent être mentionnées dans cette base de données (article L.2323-7-3 du Code du travail : bilans, rapports par exemple, ce qui exclut les mentions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi), sans préjudice d’éventuelles autres informations pouvant comporter un intérêt dans le cadre de la consultation sur l’orientation stratégique de l’entreprise.

 

 

Cette base doit être mise en place dès le 14 juin 2014 dans les entreprises dont l’effectif est de 300 salariés et plus et au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

 

 

Pour les entreprises d’ores et déjà dotées d’une BADES, elles ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour la mettre à jour.