BAUX COMMERCIAUX : augmentation

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Promettre le renouvellement du bail ne vaut pas renonciation a augmenter le loyer du bail renouvelé.

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation décide que si le bailleur peut prendre l’engagement de renouveler le bail a son expiration, cela ne signifie pas pour autant qu’il renonce a demander la fixation du prix du bail renouvele. ( Cass 3eme civ 12 dec 2012 n 11-20.727).