Baux commerciaux : confirmation du délai pour une demande de renouvellement

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2012, la Cour de cassation confirme que le délai de 6 mois prévu à l’article L145-10 du Code de commerce est un délai maximal. Autrement dit une demande de renouvellement formée par la locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail est irrégulière. Il appartient au bailleur, s’il l’entend, d’invoquer cette irrégularité. La demande de renouvellement ne produit alors aucun effet. (Cass. 3ème civ. 16 octobre 2012 n°11-30.526).