BAUX COMMERCIAUX : dépenses de ravalement

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Charges des dépenses de ravalement

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives, sauf clause expresse contraire figurant dans le bail, et qu’elles incombent au bailleur.

Le seul paiement de provisions ne suffit pas a caractériser l’accord du preneur pour les prendre a sa charge. (Cass 3e civ 19 dec 2012 n’11-26.076)