BAUX COMMERCIAUX. Les suites de la Loi Grenelle 2 pour les baux en cours.

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Entrée en vigueur, pour les baux en cours (bureaux, commerces) du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale visée à l’article L125-9 du Code de l’environnement.

A compter du 14 juillet 2013, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces devront comporter une annexe environnementale. Cette obligation est déjà valable pour les nouveaux baux depuis le 1er janvier 2012.

Le contenu de cette annexe est défini à l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation (liste, descriptif et caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatif au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment, les consommations annuelles énergétiques et d’eau, la quantité de déchets générée par le bâtiment etc…).