BAUX COMMERCIAUX : rappel des règles pour l’exploitation d’un bar restaurant d’un club de sport

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2013, la Cour d’appel de PAU confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle le caractère précaire et révocable commun à toutes les occupations du domaine public est incompatible avec le statut des baux commerciaux.

Il s’agissait en l’espèce d’une convention conclue entre un club de sport (lequel bénéficiait d’un bail emphytéotique avec la Ville) et une SARL à qui il avait confié l’exploitation de son bar restaurant.

Suite à la résiliation de son bail emphytéotique, le club de sport avait mis fin à la convention qui le liait à la SARL. Or cette dernière avait cru bon de réclamer des indemnités et solliciter la requalification de sa convention en bail commercial.

La Cour a refusé cette requalification, rappelant la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le principe de précarité de l’utilisation privative du domaine public, et rappelé à cette occasion que ladite SARL ne justifiait ni de l ‘existence d’un fonds de commerce ni d’une clientèle propre.

CA PAU 2ème ch section 1 25 juillet 2013 – n°13/3106