BAUX COMMERCIAUX : refus de renouvellement suite à une transmission de fonds

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la Cour de Cassation censure l’analyse de la Cour d’appel de BASTIA qui avait validé le congé portant refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction délivré à la nouvelle locataire, venant aux droits du précédent locataire par transmission de son fonds de commerce. En l’espèce, le bailleur s’était engagé, suivant convention, à consentir à son locataire un bail sur un autre local.

La Cour d’appel a considéré que cet accord était inopposable au nouveau locataire car celui-ci n’était pas partie à ladite convention.

La Cour de Cassation rappelle que dès lors que la première locataire avait fait apport de son fonds de commerce à la seconde, cette dernière pouvait se prévaloir de tous les droits et obligations résultant du bail dans le bénéfice duquel elle était substituée à la locataire précédente.

CCASS 3ème ch civ 9 juillet 2013 – jurisdata n°2013-014780