Baux commerciaux : vers une évolution du statut

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Brèves, Immobilier

À suivre le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises présenté lors du conseil des ministres du 21 août 2013. Certaines mesures concernent le statut des baux commerciaux et ont pour objectif d’améliorer les relations entre bailleur et preneur.
Il est ainsi envisagé de :

– Limiter à 10% le réajustement annuel du loyer
– Rendre obligatoire l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie
– Instaurer un droit de préférence pour le commerçant qui occupe le local lors de sa vente
– Créer un bail dérogatoire d’une durée de 3 ans (et non plus seulement de 2 ans)
– Intégrer les indices ILC et ILAT dans les formules de révision du loyer
– Etendre la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux aux loyers révisés ainsi qu’aux charges et travaux, afin d’encourager le recours à la médiation par les bailleurs et les locataires dans la résolution de leurs litiges.