BAUX COMMERCIAUX

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Le déplafonnement du prix du loyer est justifié en cas de modification des caractéristiques et de la destination du local.

En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais également la destination des lieux (dégustation sur place des produits à la vente).

Cass. 3ème civ 5 février 2013 n° 11-28.829