Carton rouge pour les contrats d’image passés avec des sociétés établies à l’étranger

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Sport

Payer moins d’impôt et moins de charges, tout le monde en rêve.

La réalité de l’article 155A du CGI, bien connu, ramène quelque fois à la réalité.

La création d’une société de gestion d’image basée à l’étranger, notamment dans un pays fiscalement avantageux, constitue un montage dont il faut se méfier ou en tout état de cause, manier avec précaution.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France pour des prestations fournies à des personnes domiciliées en France sont imposables au nom de ces dernières dès que l’une des trois conditions suivantes sont remplies :

  • le sportif résidant en France contrôle la société d’image,
  • la société rémunérée n’exerce pas de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de service,
  • la société d’image est domiciliée dans un Etat ou territoire à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238A du CGI.

CE, 4 déc 2013

Malgré tout, les idées reçues ont la vie dure.

Cette décision prouve une nouvelle fois que ce n’est pas parce que d’autres le font que c’est permis…

Il vaut mieux consulter un avocat avant d’agir sachant que des solutions légales avantageuses peuvent peut-être exister.i[