CFE : la suppression du crédit d’impôt dans les zones d’emploi en difficulté est constitutionnelle

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

CE QPC 29 janvier 2014 n° 373087

Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.