Clauses illicites en cas de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, News

Jugé que sont contraires à la réglementation sur le crédit à la consommation les clauses d’un contrat de crédit  :

 

  • imposant à l’emprunteur un préavis de deux mois pour rembourser par anticipation,

 

  • permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé hors l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur (en l’occurrence, le prêteur exigeait un tel remboursement en cas d’inexactitude des renseignements confidentiels fournis par l’emprunteur).

 

(Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 13-13.641 F-D)