CONSTRUCTION. La garantie décennale peut s’appliquer à des désordres esthétiques généralisés

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Dans un arrêt en date du 4 avril 2013 (n°11-25.198), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient la mise en œuvre de la garantie décennale à des désordres esthétiques généralisés affectant des façades suite à des travaux de ravalement. Les travaux portaient, en l’espèce, non seulement sur la restauration de pierres de façade, mais impliquaient également d’assurer l’étanchéité nécessaire à la destination de l’immeuble (opération de restauration lourde). La Cour confirme la position de la Cour d’appel de Pau qui avait considéré que les travaux réalisés participaient de la réalisation d’un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.