Le 23 mai 2013

CONSTRUCTION. La garantie décennale peut s’appliquer à des désordres esthétiques généralisés

CONSTRUCTION. La garantie décennale peut s’appliquer à des désordres esthétiques généralisés
Dans un arrêt en date du 4 avril 2013 (n°11-25.198), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient la mise en œuvre de la garantie décennale à des désordres esthétiques généralisés affectant des façades suite à des travaux de ravalement. Les travaux portaient, en l’espèce, non seulement sur la restauration de pierres de façade, mais impliquaient également d’assurer l’étanchéité nécessaire à la destination de l’immeuble (opération de restauration lourde). La Cour confirme la position de la Cour d’appel de Pau qui avait considéré que les travaux réalisés participaient de la réalisation d’un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.  
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Par Philippe Veber Le 01 avril 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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Par Philippe Veber Le 11 avril 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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Par Philippe Veber Le 11 octobre 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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Par Philippe Veber Le 11 octobre 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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Par Philippe Veber Le 09 juillet 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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Par Philippe Veber Le 12 janvier 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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