CONSTRUCTION : une victoire pour le béton dans la guerre contre le bois

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Immobilier

Dans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs, le Conseil d’État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 224-1, V du code de l’environnement qui sert de base légale à ce décret.

Les industries du ciment et du béton, à l’origine de ce recours, ont estimé que ces dispositions méconnaissaient, d’une part, l’article 7 de la Charte de l’environnement qui permet notamment à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, auxquelles appartiendraient les textes imposant des quantités minimales de bois dans les constructions nouvelles, d’autre part, l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui protège la liberté d’entreprendre (CE, 18 mars 2013, n° 361866).
Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 24 mai dernier.

Il a en effet déclaré le paragraphe V de l’article L. 224-1 du code de l’environnement contraire à la Constitution.

Les dispositions soumises à l’examen des sages habilitent le pouvoir réglementaire à porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s’avérant contraignante pour les constructeurs obligés d’intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.

Or, cette obligation n’est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi comme l’ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel et sera applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.