CONSTRUCTION. Vers un statut juridique plus protecteur des yourtes destinées à l’habitation principale ?

Publié par Philippe Veber il y a 7 années | Immobilier

Une réponse ministérielle en date du 2 avril 2013 apporte quelques éclaircissements. Le Ministère du logement rappelle que la yourte est considérée comme construction dès lors qu’elle présente, en raison de sa destination, une « conjonction de critères de durabilité et de permanence certains ».

Ces critères s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d’eau d’un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phyto épuration) et équipements intérieurs (évier, toilettes sèches, système sommaire de douche, poêles). La yourte destinée à de l’habitation principale est, pour l’heure, soumise au droit commun des constructions (déclaration préalable si hauteur inférieure à 12 m et emprise au sol inférieure à 20 m2 – art R421-9 Code de l’urbanisme / permis de construire dans les autres cas). L’implantation ne peut se faire que dans des secteurs constructibles. Un projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement est attendu sur le sujet afin de clarifier le statut de ce type d’habitats.