Contenus publiés sur Internet : responsabilité de l’hébergeur

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Propriété intel. / NTIC

La décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2012 sonne comme un rappel.

La loi du 21 juin 2004 organise la responsabilité de l’hébergeur qui exerce une activité de stockage de contenus. S’il a connaissance du caractère illicite d’un contenu, il doit agir avec rapidité pour retirer ces données ou rendre leur accès impossible mais il n’a pas une obligation générale de surveillance préalable.

La Cour de cassation censure une cour d’appel et considère que la prévention imposée à Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne d’une vidéo contrefaisante, sans même qu’elle ait été avisée par une notification régulière, aboutissait à la soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou faire cesser le dommage lié au contenu du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’elle stocke et de recherche de reproductions illicites, ainsi qu’à lui prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.