Le 10 décembre 2012

Contenus publiés sur Internet : responsabilité de l'hébergeur

Contenus publiés sur Internet : responsabilité de l'hébergeur
La décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2012 sonne comme un rappel. La loi du 21 juin 2004 organise la responsabilité de l'hébergeur qui exerce une activité de stockage de contenus. S'il a connaissance du caractère illicite d'un contenu, il doit agir avec rapidité pour retirer ces données ou rendre leur accès impossible mais il n'a pas une obligation générale de surveillance préalable. La Cour de cassation censure une cour d'appel et considère que la prévention imposée à Google pour empêcher toute nouvelle mise en ligne d'une vidéo contrefaisante, sans même qu'elle ait été avisée par une notification régulière, aboutissait à la soumettre, au-delà de la seule faculté d'ordonner une mesure propre à prévenir ou faire cesser le dommage lié au contenu du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu'elle stocke et de recherche de reproductions illicites, ainsi qu'à lui prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d'un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.
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Par Philippe Veber Le 20 février 2024

Football et sponsoring - Un sponsor disparait prématurément du maillot de l'Olympique Lyonnais

Il est plus fréquent de voir un annonceur rompre un contrat de sponsoring en raison d’une conduite inappropriée du sportif qu’il soutient financièrement ou pour des faits de dopage dans le but de préserver l’image de sa marque.   L’inverse semble s’être produit en Ligue 1.   En déplacement à Montpellier, les joueurs de l’OL […]

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Par Philippe Veber Le 13 octobre 2017

Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs

Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.

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Par Philippe Veber Le 01 août 2016

Philippe Veber conseille BRICO DEPOT

Philippe Veber accompagne au niveau national l’enseigne BRICO DEPOT dans le domaine du droit du marketing et de la publicité.

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Par Philippe Veber Le 21 février 2015

Portéger son oeuvre par "clicdépôt"

Comment assurer la preuve de l’antériorité de ses créations au titre du droit d’auteur ?   C’est une question souvent posée.   La SCAM apporte une réponse pratique avec le site “clicdépôt” qui permet depuis le 6 janvier 2015 un dépôt en ligne.   Un dépôt est possible par scellement électronique horodaté avec un stockage […]

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Par Philippe Veber Le 30 janvier 2015

Veber Avocats intègre l'Association du droit des robots

“Créée et présidée par Alain BENSOUSSAN,  avocat, l’Association du droit des robots (ADDR) est une association fondée pour promouvoir et développer le droit des robots.     L’ADDR offre un cadre d’échanges et de travaux en commun à tous ceux qui s’intéressent à la création d’un cadre spécifique à la robotique : universitaires, magistrats, juristes […]

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Par Philippe Veber Le 25 novembre 2014

Internet - Vérifez vos CGUV e-commerce

Une réforme importante du e-commerce est intervenue au cours de l’année 2014 avec l’adoption de la loi HAMON.   Le décret d’application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru.   Ce décret vise des obligation notamment pour les professions réglementées […]

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