Agent sportif : attention à la rédaction de l’objet du contrat

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | News, Sport

La cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 10 avril 2014 relatif à le champ d’application d’un contrat de médiation entre un agent sportif et un footballeur sur lequel il convient de s’arrêter.
L’une des questions majeures était de savoir si après son éviction de la négociation relative à un prêt de « son » joueur, l’agent pouvait prétendre à une indemnisation au titre de la violation du contrat.
L’arrêt peut paraître critiquable mais il retient que le footballeur doit recourir à son agent pour les opérations visées au contrat mais uniquement pour ces opérations même si le terme « notamment » est énoncé au titre des missions confiées, celui-ci étant insuffisant à permettre que soient englobés dans le champ contractuel l’ensemble des opérations pouvant jalonner la vie contractuelle d’un footballeur professionnel.
La mission générale de conseil n’équivaut pas à une intervention pour tout contrat portant sur la carrière de footballeur professionnel.
En conséquence, la cour d’appel conclut que l’objet du contrat de médiation qui est le recherche d’un club du joueur sans club ou d’un transfert ne comprend pas les autres opérations non listées…
Donc pas d’indemnisation malgré la violation de la clause d’exclusivité par le joueur.
Même s’il faut ne pas accorder à cet arrêt une importance capitale ou une valeur de principe, compte tenu de certains éléments critiquables de sa motivation, encore trop d’idées reçues circulent sur le contrat d’agence sportive…
Attention à la rédaction de ces contrats.
CA BORDEAUX, 10 avril 2014, n° 13/00744
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