Convention d’occupation précaire

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires, Immobilier, News

Bail commercial

 

La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence :

 

« N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ».

 

Article L145-5-1 du Code de commerce