COTISATIONS URSSAF INDUES ET PRESCRIPTION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, News

L’entreprise qui paie à tort des cotisations sociales (URSSAF) peut en demander le remboursement par tout moyen (une lettre recommandée avec AR est fortement conseillée) dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur paiement (L 243-6 du CSS).

 

La Cour de cassation vient de préciser que pour interrompre ce délai de prescription, une demande de remboursement non chiffrée peut suffire, certaines URSSAF ayant fait valoir que la demande non chiffrée ne pouvait interrompre la prescription.

 

Cass.2° civ. 28 mai 2014)

 

Attention , il faut néanmoins fournir « l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indu« .

 

Si la demande n’est pas chiffrée, il faut argumenter, produire le éléments comptables (bulletins de paie, liste des établissements, etc.).

 

Il faut donc permettre à l’URSSAF d’être à même de procéder au calcul de l’indu.

 

L’URSSAF dispose d’un délai de 4 mois à compter de la demande pour procéder au remboursement justifié.