DEMATERIALISATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE ET PREUVE

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

Une action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel .

CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013