Détermination du prix de cession de droits sociaux par un expert : 2 points importants

Publié par Philippe Veber il y a 6 années | Sociétés

la Cour de cassation énonce deux principes :

L’expert désigne conformément à l’article 1843-4 est un technicien de déterminer la valeur des droits sociaux, de sorte que sa mission ne prend fin qu’avec la fixation de cette valeur ; en l’espèce, le dessaisissement de l’expert n’était donc intervenu qu’au dépôt de la note fixant le prix de rachat, soit après le dépôt du rapport…

L’évaluation du prix des droits sociaux est librement fixé par l’expert selon les critères qu’il juge opportun…

Cass.com. 26 mars 2013