Le 22 mai 2013

Détermination du prix de cession de droits sociaux par un expert : 2 points importants

Détermination du prix de cession de droits sociaux par un expert : 2 points importants
la Cour de cassation énonce deux principes :

L'expert désigne conformément à l'article 1843-4 est un technicien de déterminer la valeur des droits sociaux, de sorte que sa mission ne prend fin qu'avec la fixation de cette valeur ; en l'espèce, le dessaisissement de l'expert n'était donc intervenu qu'au dépôt de la note fixant le prix de rachat, soit après le dépôt du rapport...

L'évaluation du prix des droits sociaux est librement fixé par l'expert selon les critères qu'il juge opportun...

Cass.com. 26 mars 2013
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Par Philippe Veber Le 09 décembre 2023

Philippe Veber remet le prix du cabinet Veber Avocats au major du Master "DROIT DU SPORT" de l'IDA - Institut de Droit des Affaires de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille

Philippe Veber est très honoré d’avoir remis le Prix du cabinet Veber Avocats à Monsieur Lucas Durand, major du Master « DROIT DU SPORT », lors de la cérémonie de remise des diplômes de l’Institut de Droits des Affaires – IDA de la Faculté de Droit – Aix-Marseille, promotion Albert Camus, parrainée par Bernard Cazeneuve.   […]

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Par Philippe Veber Le 03 mars 2022

L'admirable résistance du peuple ukrainien

Immense respect et immense admiration respect et immense admiration pour le peuple ukrainien qui résiste, qui combat pour sa liberté et pour la démocratie, sous la devise qui pourrait être “plutôt la mort que la honte”.   Immense respect pour les sportifs russes qui ont eu le courage de prendre publiquement position contre la guerre.

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Par Philippe Veber Le 11 octobre 2021

Du changement à venir pour le football français ?

Avec la crise sanitaire, le monde du football a été fortement impacté économiquement. Pour combler ces pertes, la Ligue de Football Professionnel (LFP) réfléchit à plusieurs solutions à mettre en place.   Le premier changement serait l’extension des premiers contrats professionnels des joueurs formés en France. Actuellement, les jeunes joueurs peuvent signer un contrat de […]

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Par Philippe Veber Le 26 mars 2020

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté

Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.   Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]

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Par Philippe Veber Le 15 mars 2019

Veber Avocats conseil du repreneur de Clermont Foot

Depuis près d’un an, Philippe Veber collabore avec Ahmet Schaefer et son équipe dans le cadre de la reprise du club de Clermont Foot 63 qui évolue en Ligue 2, présidé jusqu’à présent par Claude Michy.   Ahmet Schaefer avait le souhait d’intégrer à l’équipe un cabinet connaissant l’univers du football professionnel et le droit du […]

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Par Aurore Huet Le 14 mars 2016

La société anonyme à 2 associés

Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires.   Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]

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