DISTRIBUTION DERMO-COSMETIQUE

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Affaires

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation se situe dans le prolongement de l’arrêt de la CJUE du 13 octobre2011. Elle considère que la clause qui impose la présence d’un pharmacien diplômé sur les lieux de vente de produits dermo-cosmétique interdit de fait la vente en ligne de ces produits. Or, la clause qui a pour conséquence l’impossibilité ou l’interdiction de l’utilisation de l’internet pour réaliser ses ventes caractérise une restriction de concurrence. Cette restriction ne peut être justifiée dans la mesure où les produits en cause n’entrent pas dans le monopole des pharmaciens.