Le 06 septembre 2013

Droit à l’élagage et servitude de passage

Droit à l’élagage et servitude de passage
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation souligne que l’exercice de l’action en élagage est ouvert quelque soit la nature du droit réel à protéger et pas uniquement le droit de propriété. Ainsi si tout propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au-dessus du fond de ses voisins peut être contraint de les faire élaguer (article 673 du Code civil), une telle action peut également être intentée pour défendre d’autres droits, notamment pour mettre fin à un empiètement de branchages réduisant l’assiette d’une servitude de passage.

En l’espèce le propriétaire a pu obtenir la condamnation de son voisin à élaguer ses végétaux pour rétablir la largeur initiale du passage ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

CCASS 3ème civ 5 juin 2013 – n°11-25.627
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Par Philippe Veber Le 01 avril 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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Par Philippe Veber Le 11 avril 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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Par Philippe Veber Le 11 octobre 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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Par Philippe Veber Le 11 octobre 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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Par Philippe Veber Le 09 juillet 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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Par Philippe Veber Le 12 janvier 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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