Droit à l’élagage et servitude de passage

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Immobilier

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation souligne que l’exercice de l’action en élagage est ouvert quelque soit la nature du droit réel à protéger et pas uniquement le droit de propriété. Ainsi si tout propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au-dessus du fond de ses voisins peut être contraint de les faire élaguer (article 673 du Code civil), une telle action peut également être intentée pour défendre d’autres droits, notamment pour mettre fin à un empiètement de branchages réduisant l’assiette d’une servitude de passage.

En l’espèce le propriétaire a pu obtenir la condamnation de son voisin à élaguer ses végétaux pour rétablir la largeur initiale du passage ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

CCASS 3ème civ 5 juin 2013 – n°11-25.627