Droit à l’image des sportifs

Publié par Philippe Veber il y a 4 semaines | News, Sport

La communication des sportifs

Protection de l’image.

 

Décision intéressante de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2019 qui rappelle que la prescription pour sanctionner une utilisation non autorisée de l’image notamment à des fins publicitaires est de 5 ans et qu’il est impératif de constituer les preuves tangibles de l’atteinte.