Droit d’auteur : la Cour européenne valide le blocage d’un site, sous conditions

Publié par Philippe Veber il y a 5 années | Propriété intel. / NTIC

Par un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l’Union européenne a estimé qu’un tribunal peut enjoindre à un fournisseur d’accès à internet de bloquer un site internet qui met en ligne des œuvres protégées sans l’accord des titulaires de droits.

Toutefois, l’exécution de cette injonction doit préserver un juste équilibre entre les droits fondamentaux : droit de l’auteur, liberté d’entreprise pour le fournisseur d’accès et liberté d’information des utilisateurs de l’internet.

La Cour conclut que pour ce faire, l’injonction doit respecter une double condition. D’abord les mesures prises par le fournisseur d’accès, considéré comme un intermédiaire au sens de la directive de 2001, ne doivent pas priver inutilement les utilisateurs de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles.

Ensuite, les mesures ordonnées doivent avoir pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs de consulter les œuvres mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle. La Cour précise que les internautes ainsi d’ailleurs que le fournisseur d’accès à internet doivent pouvoir faire valoir leurs droits devant le juge. Reste aux autorités et aux juridictions nationales à vérifier si ces conditions sont remplies.