Entreprise en difficulté : dirigeant et offre de reprise

Publié par Philippe Veber il y a 4 années | Affaires, News

C’est une décision a priori inédite.

 

L’article L 642-3 du Code de commerce interdit, sauf autorisation du tribunal, aux dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre de reprise de l’entreprise.

 

La Cour de cassation vient de fixer le principe selon lequel ce texte n’interdit pas à l’ancien dirigeant de la personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre, sauf en cas de fraude.

 

Sauf à s’inscrire dans un schéma frauduleux ou à être le dirigeant de fait de l’entreprise, l’ancien dirigeant qui n’est plus en fonction lors de l’ouverture de la procédure collective peut présenter une offre de reprise de celle-ci.

 

Cass.com. 23 septembre 2014